Initiation à la pratique du ski ; enseignement contre rémunération d'activités physiques et sportives sans diplôme (oui) ; complicité de l'employeur (oui) ; interprétation stricte de la loi pénale (article 43 alinéa 1er de la loi n 86.610 du 16 juillet 1984). - HAL Access content directly
Journal articles Jurisport : La revue juridique et économique du sport Year : 1990

Initiation à la pratique du ski ; enseignement contre rémunération d'activités physiques et sportives sans diplôme (oui) ; complicité de l'employeur (oui) ; interprétation stricte de la loi pénale (article 43 alinéa 1er de la loi n 86.610 du 16 juillet 1984).

Abstract

Cour de cassation (chambre criminelle), 24 octobre 1989

Keywords

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Law
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Dates and versions

halshs-02201245, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02201245 , version 1

Cite

Jean-Pierre Marguénaud. Initiation à la pratique du ski ; enseignement contre rémunération d'activités physiques et sportives sans diplôme (oui) ; complicité de l'employeur (oui) ; interprétation stricte de la loi pénale (article 43 alinéa 1er de la loi n 86.610 du 16 juillet 1984).. Jurisport : La revue juridique et économique du sport, 1990, 14, pp.80. ⟨halshs-02201245⟩
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