Fédération française de motocyclisme, sanction édictée sans respect des droits de la défense, illégalité (oui) ; réparation du dommage (non) ; irrecevabilité de la demande en réparation (oui). - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Jurisport : La revue juridique et économique du sport Année : 1991

Fédération française de motocyclisme, sanction édictée sans respect des droits de la défense, illégalité (oui) ; réparation du dommage (non) ; irrecevabilité de la demande en réparation (oui).

Résumé

Conseil d'Etat (section du contentieux, 2e sous-section), 25 juin 1990.

Mots clés

XXXX

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02201264

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-12:40:08

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02201264 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02201264 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Fédération française de motocyclisme, sanction édictée sans respect des droits de la défense, illégalité (oui) ; réparation du dommage (non) ; irrecevabilité de la demande en réparation (oui).. Jurisport : La revue juridique et économique du sport, 1991, 17, pp.54. ⟨halshs-02201264⟩

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