Fédération française de motocyclisme, sanction édictée sans respect des droits de la défense, illégalité (oui) ; réparation du dommage (non) ; irrecevabilité de la demande en réparation (oui). - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Jurisport : La revue juridique et économique du sport Année : 1991

Fédération française de motocyclisme, sanction édictée sans respect des droits de la défense, illégalité (oui) ; réparation du dommage (non) ; irrecevabilité de la demande en réparation (oui).

Résumé

Conseil d'Etat (section du contentieux, 2e sous-section), 25 juin 1990.

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02201264, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02201264 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Fédération française de motocyclisme, sanction édictée sans respect des droits de la défense, illégalité (oui) ; réparation du dommage (non) ; irrecevabilité de la demande en réparation (oui).. Jurisport : La revue juridique et économique du sport, 1991, 17, pp.54. ⟨halshs-02201264⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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