Loi du 5 juillet 1985 - Indemnisation des victimes d'accidents automobiles - Compétition sportive - Application aux spectateurs (oui) - Application aux concurrents - Conditions. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Jurisport : La revue juridique et économique du sport Année : 1997

Loi du 5 juillet 1985 - Indemnisation des victimes d'accidents automobiles - Compétition sportive - Application aux spectateurs (oui) - Application aux concurrents - Conditions.

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02201336, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02201336 , version 1

Citer

Jean Mouly. Loi du 5 juillet 1985 - Indemnisation des victimes d'accidents automobiles - Compétition sportive - Application aux spectateurs (oui) - Application aux concurrents - Conditions.. Jurisport : La revue juridique et économique du sport, 1997, 43, pp.60. ⟨halshs-02201336⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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