Collectivités territoriales - Transfert de compétences - Enseignement - Collèges - Conseils d'administration - Conventions avec commune - Objet - Mise à disposition des élèves des installations sportives municipales - Légalité(non) - Dépenses découlant de ces conventions - Dépenses non prévues au budget des établissements - Dépenses non prises en compte dans le budget du département - Absence d'accord du département à la majoration de sa participation aux dépenses de fonctionnement des collèges concernés.
Résumé
Conseil d'Etat, section du contentieux, 3 septembre 1997, ville de Montpellier (req. 145486).
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