Collectivités territoriales - Transfert de compétences - Enseignement - Collèges - Conseils d'administration - Conventions avec commune - Objet - Mise à disposition des élèves des installations sportives municipales - Légalité(non) - Dépenses découlant de ces conventions - Dépenses non prévues au budget des établissements - Dépenses non prises en compte dans le budget du département - Absence d'accord du département à la majoration de sa participation aux dépenses de fonctionnement des collèges concernés. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Jurisport : La revue juridique et économique du sport Année : 1998

Collectivités territoriales - Transfert de compétences - Enseignement - Collèges - Conseils d'administration - Conventions avec commune - Objet - Mise à disposition des élèves des installations sportives municipales - Légalité(non) - Dépenses découlant de ces conventions - Dépenses non prévues au budget des établissements - Dépenses non prises en compte dans le budget du département - Absence d'accord du département à la majoration de sa participation aux dépenses de fonctionnement des collèges concernés.

Résumé

Conseil d'Etat, section du contentieux, 3 septembre 1997, ville de Montpellier (req. 145486).

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02201346, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02201346 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Collectivités territoriales - Transfert de compétences - Enseignement - Collèges - Conseils d'administration - Conventions avec commune - Objet - Mise à disposition des élèves des installations sportives municipales - Légalité(non) - Dépenses découlant de ces conventions - Dépenses non prévues au budget des établissements - Dépenses non prises en compte dans le budget du département - Absence d'accord du département à la majoration de sa participation aux dépenses de fonctionnement des collèges concernés.. Jurisport : La revue juridique et économique du sport, 1998, 47, pp.54. ⟨halshs-02201346⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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