Surf des neige - Fédération de snowboard - Refus de l'agrément ministériel - Motif - Agrément déjà délivré à la Fédération française de ski - Erreur de droit (oui) - Surf des neige - Fédération française de ski - Octroi de la délégation ministérielle - Motif - Fédération plus importante - Erreur manifeste d'appréciation (non). - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Jurisport : La revue juridique et économique du sport Année : 1999

Surf des neige - Fédération de snowboard - Refus de l'agrément ministériel - Motif - Agrément déjà délivré à la Fédération française de ski - Erreur de droit (oui) - Surf des neige - Fédération française de ski - Octroi de la délégation ministérielle - Motif - Fédération plus importante - Erreur manifeste d'appréciation (non).

Résumé

Conseil d'Etat, 8 février 1999

Mots clés

XXXX

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02201366

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-12:42:14

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Dates et versions

halshs-02201366 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02201366 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Surf des neige - Fédération de snowboard - Refus de l'agrément ministériel - Motif - Agrément déjà délivré à la Fédération française de ski - Erreur de droit (oui) - Surf des neige - Fédération française de ski - Octroi de la délégation ministérielle - Motif - Fédération plus importante - Erreur manifeste d'appréciation (non).. Jurisport : La revue juridique et économique du sport, 1999, 53, pp.42. ⟨halshs-02201366⟩

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