Tribunal de grande instance de Lyon, 1er ch. sect. A, 2 octobre 2002, V. c/F.F.Z. - Incompatibilité entre la fonction de président de fédération sportive et celle de gérant d'une société commerciale - Article 15 des statuts de la fédération en cause - Article 19 des statuts types des fédérations sportives. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Jurisport : La revue juridique et économique du sport Année : 2003

Tribunal de grande instance de Lyon, 1er ch. sect. A, 2 octobre 2002, V. c/F.F.Z. - Incompatibilité entre la fonction de président de fédération sportive et celle de gérant d'une société commerciale - Article 15 des statuts de la fédération en cause - Article 19 des statuts types des fédérations sportives.

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XXXX

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Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-13:10:24

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halshs-02201404 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02201404 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Tribunal de grande instance de Lyon, 1er ch. sect. A, 2 octobre 2002, V. c/F.F.Z. - Incompatibilité entre la fonction de président de fédération sportive et celle de gérant d'une société commerciale - Article 15 des statuts de la fédération en cause - Article 19 des statuts types des fédérations sportives.. Jurisport : La revue juridique et économique du sport, 2003, 66, pp.52. ⟨halshs-02201404⟩

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