Défense - Contentieux de la responsabilité - Décision administrative illégale de la fédération - Responsabilité de la fédération - Versement d'une provision au club. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Jurisport : La revue juridique et économique du sport Année : 2003

Défense - Contentieux de la responsabilité - Décision administrative illégale de la fédération - Responsabilité de la fédération - Versement d'une provision au club.

Résumé

Cour administrative d'appel de Paris, 3e ch. B, 8 avril 2003, Fédération française de hand-ball c/ Club Livry-Gargan handball

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https://shs.hal.science/halshs-02201406

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-13:10:26

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02201406 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02201406 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Défense - Contentieux de la responsabilité - Décision administrative illégale de la fédération - Responsabilité de la fédération - Versement d'une provision au club.. Jurisport : La revue juridique et économique du sport, 2003, 69, pp.85. ⟨halshs-02201406⟩

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