Commentaire - Droit fiscal - Les indemnités de rupture d'un CDD
Résumé
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 juin 2012, M. A..., no 11BX01891
Article Dans Une Revue
Jurisport : La revue juridique et économique du sport
Année : 2013
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-13:40:36
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02201491 , version 1
Citer
Eric Oliva. Commentaire - Droit fiscal - Les indemnités de rupture d'un CDD. Jurisport : La revue juridique et économique du sport, 2013, 128, pp.33. ⟨halshs-02201491⟩
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