Le statut juridique des établissements thermaux
Résumé
L'établissement thermal est précisément défini par le code de la santé publique. En revanche, les communes, principalement intéressées par la gestion d'un tel établissement disposent d'une grande liberté pour choisir son statut juridique. De ce choix découlent certaines incidences tant sur la gestion de l'activité, qui se manifestent à propos des questions de personnel, que de biens ou encore financière.