État des lieux de la réglementation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme] Année : 2013

État des lieux de la réglementation

Résumé

Face à une réglementation interne contraignante au regard des libertés d'établissement et de circulation des services, la France a assoupli en 2009 son dispositif encadrant la vente de voyages. De son côté, et face au développement de nouvelles pratiques touristiques, l'Union européenne a décidé de modifier profondément la directive Voyages à forfait.

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02201857, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02201857 , version 1

Citer

Laurence Jégouzo. État des lieux de la réglementation. Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme], 2013, 157, pp.22. ⟨halshs-02201857⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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