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Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02202041
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-15:30:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:24:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02202041 , version 1
Citer
Denis Mazeaud. Prescription et contrat au XXIe siècle : florilège positif et prospectif. Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2007, 03, pp.83. ⟨halshs-02202041⟩
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