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Article dans une revue Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Année : 2010

Essai de typologie des droits fondamentaux invocables à l'encontre d'une disposition législative dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02202057, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202057 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu. Essai de typologie des droits fondamentaux invocables à l'encontre d'une disposition législative dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité. Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2010, 06, pp.220. ⟨halshs-02202057⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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