L'économie saisie par la Constitution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Year : 2010
No file

Dates and versions

halshs-02202058 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02202058 , version 1

Cite

Guillaume Drago. L'économie saisie par la Constitution. Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2010, 06, pp.229. ⟨halshs-02202058⟩
26 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More