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Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Year : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02202058
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019-3:30:36 PM
Last modification on : Saturday, May 6, 2023-7:24:24 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-02202058 , version 1
Cite
Guillaume Drago. L'économie saisie par la Constitution. Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2010, 06, pp.229. ⟨halshs-02202058⟩
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