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Article Dans Une Revue Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Année : 2010
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Dates et versions

halshs-02202058 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202058 , version 1

Citer

Guillaume Drago. L'économie saisie par la Constitution. Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2010, 06, pp.229. ⟨halshs-02202058⟩
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