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Article Dans Une Revue Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Année : 2013
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Dates et versions

halshs-02202060 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202060 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu. La norme, le juge et la sécurité juridique. Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2013, 09, pp.67. ⟨halshs-02202060⟩
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