Journal Articles Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Year : 2015
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Dates and versions

halshs-02202071 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02202071 , version 1

Cite

Bruno Daugeron. Propriété et impôt. Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2015, 01, pp.139. ⟨halshs-02202071⟩
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