La protection européenne contre « les expropriations pour cause d'utilité privée » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Année : 2015

La protection européenne contre « les expropriations pour cause d'utilité privée »

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-15:31:04

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Dates et versions

halshs-02202072 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02202072 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. La protection européenne contre « les expropriations pour cause d'utilité privée ». Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2015, 01, pp.169. ⟨halshs-02202072⟩

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