La protection européenne contre « les expropriations pour cause d'utilité privée » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Année : 2015

La protection européenne contre « les expropriations pour cause d'utilité privée »

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02202072

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-15:31:04

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:24:24

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202072 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202072 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. La protection européenne contre « les expropriations pour cause d'utilité privée ». Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2015, 01, pp.169. ⟨halshs-02202072⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM UNIV-MONTPELLIER
37 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More