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Article dans une revue Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Année : 2016

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Droit
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Dates et versions

halshs-02202145, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202145 , version 1

Citer

Laurent Leveneur. Conclusion. Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2016, 01, pp.135. ⟨halshs-02202145⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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