Aides d'État : pratique décisionnelle de la commission de la communauté européenne (1990-1994) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 1994

Aides d'État : pratique décisionnelle de la commission de la communauté européenne (1990-1994)

Résumé

(1re Partie)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202194 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202194 , version 1

Citer

Christian Garbar. Aides d'État : pratique décisionnelle de la commission de la communauté européenne (1990-1994). Revue de l'Union européenne, 1994, 383, pp.665. ⟨halshs-02202194⟩

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