Aides d'État : pratique décisionnelle de la commission de la Communauté européenne (1990-1994) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de l'Union européenne Année : 1995

Aides d'État : pratique décisionnelle de la commission de la Communauté européenne (1990-1994)

Résumé

(2e Partie)

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202195, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202195 , version 1

Citer

Christian Garbar. Aides d'État : pratique décisionnelle de la commission de la Communauté européenne (1990-1994). Revue de l'Union européenne, 1995, 384, pp.36. ⟨halshs-02202195⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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