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Article dans une revue Revue de l'Union européenne Année : 2003

Vers une loi européenne des services publics

Résumé

De brèves considérations et une proposition à propos de l'article III-6 du projet de traité établissant une constitution pour l'Europe

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202354, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202354 , version 1

Citer

Stéphane Rodrigues. Vers une loi européenne des services publics. Revue de l'Union européenne, 2003, 471, pp.503. ⟨halshs-02202354⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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