Un nouveau contrôle du droit communautaire par la cour européenne des droits de l'homme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de l'Union européenne Année : 2009

Un nouveau contrôle du droit communautaire par la cour européenne des droits de l'homme

Résumé

Décision cooperatieve producentenorganisatie van de nederlandse kokkelvisserj U.A. c./Pays-bas

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202550, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202550 , version 1

Citer

Clémentine Bories. Un nouveau contrôle du droit communautaire par la cour européenne des droits de l'homme. Revue de l'Union européenne, 2009, 529, pp.408. ⟨halshs-02202550⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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