Chronicle of case law of the Public Service of the European Union [July-December 2010]
Chronique de jurisprudence de la fonction publique de l'Union européenne [juillet - décembre 2010]
Résumé
This half yearly chronicle offers comments on the case law of the Union's court in the area of public service. In-depth reviews of some key decisions are followed by short presentations of case law solutions that deserve attention. Except for one January 2010 ruling, this chronicle covers the period from July to December 2010 and considers successively the subject of the right to an effective claim, of the autonomous interpretation of the concept of « access to civil marriage in a member country, and of the concept of surviving spouse » entitled to a survival pension following the death of the civil servant, of the conditions for claiming the liability of European institutions as employers, of the duty of concern, of the European Union judge's appreciation of the start point of the legal claim period, of the scope of the judge's control over the administration's appreciation of civil servants' merits, of the man/woman balance in examination panels, of equal treatment between same grade civil servants, of the mention of claim methods and deadlines, and of the good administration principle.
Cette chronique semestrielle propose des commentaires de la jurisprudence du juge de l'Union en matière de fonction publique. Des analyses approfondies de certaines décisions marquantes sont suivies de brèves présentations de solutions jurisprudentielles méritant une mention. À l'exception d'un arrêt de janvier 2010, cette chronique couvre la période de juillet à décembre 2010 et envisage successivement les thèmes du droit à un recours effectif, du recours juridictionnel contre une décision de levée du régime d'immunité du fonctionnaire, de l'interprétation autonome de la notion « d'accès au mariage civil dans un État membre », puis de la notion de « conjoint survivant » bénéficiaire d'une pension de survie à la suite du décès du fonctionnaire, des conditions d'engagement de la responsabilité des institutions européennes comme employeurs, du devoir de sollicitude, de l'appréciation par le juge de l'Union du point de départ du délai de recours contentieux, du devoir d'assistance au regard de la présomption d'innocence, de l'étendue du contrôle du juge sur l'appréciation par l'administration des mérites des fonctionnaires, de l'équilibre homme/femme dans les jurys de concours, de l'égalité de traitement entre les fonctionnaires d'un même grade, de la mention des voies et délais de recours dans les décisions de l'administration européenne pouvant porter atteinte aux droits ou aux intérêts du fonctionnaire, puis du principe de bonne administration.