La ratification en trompe-l'il du TSCG en France

Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2013

La ratification en trompe-l'il du TSCG en France

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Romain Rambaud

UNION EUROPEENNE Union économique et monétaire Finance publique Traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance Ratification

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02202656

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:03:45

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16

halshs-02202656 , version 1 (31-07-2019)

Romain Rambaud. La ratification en trompe-l'il du TSCG en France. Revue de l'Union européenne, 2013, 570, pp.435. ⟨halshs-02202656⟩

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