Le principe de la répétition de l'indu en droit de l'Union européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue de l'Union européenne Year : 2013

Le principe de la répétition de l'indu en droit de l'Union européenne

Abstract

Bilan provisoire et perspectives nouvelles

Domains

Law

Projet Droit2HAL  : Connect in order to contact the contributor

https://shs.hal.science/halshs-02202657

Submitted on : Wednesday, July 31, 2019-5:03:46 PM

Last modification on : Saturday, May 6, 2023-9:09:29 PM

No file

Dates and versions

halshs-02202657 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02202657 , version 1

Cite

Christophe Maubernard. Le principe de la répétition de l'indu en droit de l'Union européenne. Revue de l'Union européenne, 2013, 571, pp.474. ⟨halshs-02202657⟩

Export

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

DSP UNIV-MONTPELLIER
158 View
0 Download

Share

More