La preuve dans le contentieux de la répétition de l'indu au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue de l'Union européenne Year : 2013

La preuve dans le contentieux de la répétition de l'indu au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

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https://shs.hal.science/halshs-02202661

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halshs-02202661 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02202661 , version 1

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Christophe Maubernard. La preuve dans le contentieux de la répétition de l'indu au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Revue de l'Union européenne, 2013, 571, pp.489. ⟨halshs-02202661⟩

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