La portée normative de la soft law

Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2015

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Aude Bouveresse

Université de Strasbourg

DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE Généralités Soft law Concurrence Droit européen de la concurrence Portée normative

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02202709

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:04:56

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

halshs-02202709 , version 1 (31-07-2019)

Aude Bouveresse. La portée normative de la soft law. Revue de l'Union européenne, 2015, 588, pp.291. ⟨halshs-02202709⟩

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