Les collectivités territoriales et les règles européennes de compensation des obligations de service public : les risques juridiques - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de l'Union européenne Année : 2015

Les collectivités territoriales et les règles européennes de compensation des obligations de service public : les risques juridiques

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02202717, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202717 , version 1

Citer

Christine Guillard. Les collectivités territoriales et les règles européennes de compensation des obligations de service public : les risques juridiques. Revue de l'Union européenne, 2015, 590, pp.396. ⟨halshs-02202717⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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