La garantie de l'État en faveur des établissements publics industriels et commerciaux : une aide d'État illicite, mais pas rédhibitoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de l'Union européenne Année : 2015

La garantie de l'État en faveur des établissements publics industriels et commerciaux : une aide d'État illicite, mais pas rédhibitoire

Pierre Bourdon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051757

Résumé

(À propos de l'arrêt de la CJUE du 3 avril 2014)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02202724, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202724 , version 1

Citer

Pierre Bourdon. La garantie de l'État en faveur des établissements publics industriels et commerciaux : une aide d'État illicite, mais pas rédhibitoire. Revue de l'Union européenne, 2015, 591, pp.523. ⟨halshs-02202724⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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