L'harmonisation des voies d'exécution

Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2016

(1, 2)

1
2

Catherine Tirvaudey

Université de Franche-Comté

UNION EUROPEENNE Espace de liberté de sécurité et de justice Traité de Lisbonne Coopération judiciaire Harmonisation des voies d'exécution

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02202754

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:05:51

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-21:09:29

halshs-02202754 , version 1 (31-07-2019)

Catherine Tirvaudey. L'harmonisation des voies d'exécution. Revue de l'Union européenne, 2016, 598, pp.301. ⟨halshs-02202754⟩

UNIV-FCOMTE CRJFC

40 Consultations

0 Téléchargements