L'obligation de divulgation de l'origine des ressources génétiques dans les demandes de brevet
Résumé
(loi n° 2016-1087 du 8 août 2016)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02202800
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:30:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 21:09:29