The Paradoxes of the “European Private Law”
Les paradoxes du « droit privé européen »
Résumé
The phrase “European Private Law” is paradoxical. Neither “private law”, nor its opposition with “public law” are relevant categories in the Treaty of Rome or in the subsequent treaties. The call for drafting such a European private law drew the EU institutions’ attention; in this case, European private law is the transposition of a category stemming from various national legal systems at the European scale. However, another way of contemplating “European private law” can be developed through the examination of the consequences EU law has on relationships between individuals.
L’expression « droit privé européen » apparaît paradoxale. En effet, ni le « droit privé », ni son opposition avec le « droit public » ne sont des catégories faisant sens dans le Traité de Rome ou dans les traités ultérieurs. Pourtant, l’appel à la construction d’un tel droit privé, transposition à l’échelle européenne d’une catégorie issue des droits nationaux, a pu recevoir l’attention des institutions de l’Union. Une autre manière de penser le droit privé européen peut cependant être avancée à travers l’exploration des conséquences du droit de l’Union dans les rapports entre particuliers.