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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1990

Illégalité de la circulaire ministérielle prévoyant une priorité de mutation dans les départements d'outre-mer aux personnes originaires de ces départements

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202895, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202895 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Illégalité de la circulaire ministérielle prévoyant une priorité de mutation dans les départements d'outre-mer aux personnes originaires de ces départements. Recueil Dalloz, 1990, 05, pp.25. ⟨halshs-02202895⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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