Conditions de l'irrecevabilité de conclusions, en cas de pourvoi devant le Conseil d'Etat, présentées sans le ministère d'un avocat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Conditions de l'irrecevabilité de conclusions, en cas de pourvoi devant le Conseil d'Etat, présentées sans le ministère d'un avocat

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:31:59

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Dates et versions

halshs-02202898 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202898 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Conditions de l'irrecevabilité de conclusions, en cas de pourvoi devant le Conseil d'Etat, présentées sans le ministère d'un avocat. Recueil Dalloz, 1990, 05, pp.30. ⟨halshs-02202898⟩

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