La loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relative à la détention provisoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

La loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relative à la détention provisoire

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https://shs.hal.science/halshs-02202902

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:32:02

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Dates et versions

halshs-02202902 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202902 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. La loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relative à la détention provisoire. Recueil Dalloz, 1990, 06, pp.35. ⟨halshs-02202902⟩

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