Le défaut d'assurance ne justifie pas la non-restitution de la retenue de garantie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1990

Le défaut d'assurance ne justifie pas la non-restitution de la retenue de garantie

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202908, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202908 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Le défaut d'assurance ne justifie pas la non-restitution de la retenue de garantie. Recueil Dalloz, 1990, 09, pp.62. ⟨halshs-02202908⟩

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