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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1990

Délai de contestation du décompte général

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202910, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202910 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Délai de contestation du décompte général. Recueil Dalloz, 1990, 09, pp.63. ⟨halshs-02202910⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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