Revendication par un époux séparé de biens de la propriété d'un immeuble acquis sous le nom de son conjoint - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Revendication par un époux séparé de biens de la propriété d'un immeuble acquis sous le nom de son conjoint

Michel Storck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046086
  • IdRef : 027149781
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Dates et versions

halshs-02202926 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202926 , version 1

Citer

Michel Storck. Revendication par un époux séparé de biens de la propriété d'un immeuble acquis sous le nom de son conjoint. Recueil Dalloz, 1990, 10, pp.141. ⟨halshs-02202926⟩

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