Une convention de financement n'implique pas mandat tacite donné par une personne publique à un constructeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1990

Une convention de financement n'implique pas mandat tacite donné par une personne publique à un constructeur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202945, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202945 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Une convention de financement n'implique pas mandat tacite donné par une personne publique à un constructeur. Recueil Dalloz, 1990, 29, pp.243. ⟨halshs-02202945⟩

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