Résiliation d'office, par le juge, d'un marché en cas de liquidation des biens de l'entrepreneur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1990

Résiliation d'office, par le juge, d'un marché en cas de liquidation des biens de l'entrepreneur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02202952, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202952 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Résiliation d'office, par le juge, d'un marché en cas de liquidation des biens de l'entrepreneur. Recueil Dalloz, 1990, 29, pp.246. ⟨halshs-02202952⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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