Qui sont les titulaires des actions en garantie décennale et en responsabilité contre les constructeurs dans des travaux dirigés par un maître d'ouvrage délégué - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Qui sont les titulaires des actions en garantie décennale et en responsabilité contre les constructeurs dans des travaux dirigés par un maître d'ouvrage délégué

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202953 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202953 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Qui sont les titulaires des actions en garantie décennale et en responsabilité contre les constructeurs dans des travaux dirigés par un maître d'ouvrage délégué. Recueil Dalloz, 1990, 29, pp.247. ⟨halshs-02202953⟩

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