Garantie du constructeur et faute de l'Etat à propos d'une construction préfabriquée donnée à une commune à titre de subvention en nature - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1990

Garantie du constructeur et faute de l'Etat à propos d'une construction préfabriquée donnée à une commune à titre de subvention en nature

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202954, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202954 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Garantie du constructeur et faute de l'Etat à propos d'une construction préfabriquée donnée à une commune à titre de subvention en nature. Recueil Dalloz, 1990, 29, pp.247. ⟨halshs-02202954⟩

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