La non-conformité d'un immeuble aux normes de sécurité, alors même qu'il a été mis en service, met en jeu la garantie décennale du constructeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1990

La non-conformité d'un immeuble aux normes de sécurité, alors même qu'il a été mis en service, met en jeu la garantie décennale du constructeur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02202955, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202955 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. La non-conformité d'un immeuble aux normes de sécurité, alors même qu'il a été mis en service, met en jeu la garantie décennale du constructeur. Recueil Dalloz, 1990, 29, pp.248. ⟨halshs-02202955⟩

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