Irrecevabilité de l'action en justice non précédée de la procédure précontentieuse conventionnellement prévue - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1990

Irrecevabilité de l'action en justice non précédée de la procédure précontentieuse conventionnellement prévue

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202957, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202957 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Irrecevabilité de l'action en justice non précédée de la procédure précontentieuse conventionnellement prévue. Recueil Dalloz, 1990, 29, pp.249. ⟨halshs-02202957⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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