Conclusion de baux dérogatoires de deux ans et droit du locataire à la propriété commerciale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Conclusion de baux dérogatoires de deux ans et droit du locataire à la propriété commerciale

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

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  • HAL Id : halshs-02202960 , version 1

Citer

Louis Rozès. Conclusion de baux dérogatoires de deux ans et droit du locataire à la propriété commerciale. Recueil Dalloz, 1990, 30, pp.251. ⟨halshs-02202960⟩

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