Les litiges relatifs à la fixation du loyer des baux commerciaux ayant atteint, par tacite reconduction, une durée supérieure à douze ans sont soumis préalablement à la commission départementale de conciliation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1990

Les litiges relatifs à la fixation du loyer des baux commerciaux ayant atteint, par tacite reconduction, une durée supérieure à douze ans sont soumis préalablement à la commission départementale de conciliation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02202965, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202965 , version 1

Citer

Louis Rozès. Les litiges relatifs à la fixation du loyer des baux commerciaux ayant atteint, par tacite reconduction, une durée supérieure à douze ans sont soumis préalablement à la commission départementale de conciliation. Recueil Dalloz, 1990, 30, pp.254. ⟨halshs-02202965⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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