Baux commerciaux : des travaux de construction sont des améliorations apportées aux lieux loués - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Baux commerciaux : des travaux de construction sont des améliorations apportées aux lieux loués

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202966 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202966 , version 1

Citer

Louis Rozès. Baux commerciaux : des travaux de construction sont des améliorations apportées aux lieux loués. Recueil Dalloz, 1990, 30, pp.254. ⟨halshs-02202966⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More