En cas de maintien dans les lieux pour non-paiement de l'indemnité d'éviction, le locataire peut-il demander au bailleur d'engager des grosses réparations ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1990

En cas de maintien dans les lieux pour non-paiement de l'indemnité d'éviction, le locataire peut-il demander au bailleur d'engager des grosses réparations ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02202970, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202970 , version 1

Citer

Louis Rozès. En cas de maintien dans les lieux pour non-paiement de l'indemnité d'éviction, le locataire peut-il demander au bailleur d'engager des grosses réparations ?. Recueil Dalloz, 1990, 30, pp.257. ⟨halshs-02202970⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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