Sanction du défaut de notification de la résiliation du bail commercial aux créanciers inscrits - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Sanction du défaut de notification de la résiliation du bail commercial aux créanciers inscrits

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
Université Toulouse Capitole
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:33:18

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Dates et versions

halshs-02202972 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202972 , version 1

Citer

Louis Rozès. Sanction du défaut de notification de la résiliation du bail commercial aux créanciers inscrits. Recueil Dalloz, 1990, 30, pp.258. ⟨halshs-02202972⟩

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