Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02202972
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:33:18
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02202972 , version 1
Citer
Louis Rozès. Sanction du défaut de notification de la résiliation du bail commercial aux créanciers inscrits. Recueil Dalloz, 1990, 30, pp.258. ⟨halshs-02202972⟩
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