Résolution du bail commercial pour impropriété du local à sa destination et obligation d'information à la charge du bailleur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Résolution du bail commercial pour impropriété du local à sa destination et obligation d'information à la charge du bailleur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202974 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202974 , version 1

Citer

Louis Rozès. Résolution du bail commercial pour impropriété du local à sa destination et obligation d'information à la charge du bailleur. Recueil Dalloz, 1990, 31, pp.259. ⟨halshs-02202974⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More